Conditions générales de vente et d'utilisation

Version applicable à compter du 7 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent la fourniture par Kolab Technologies, établie 190 rue Jules Bertaut 97430 Le Tampon La Réunion, France du service DEKROSH, standard téléphonique et plateforme d'agents vocaux reposant sur l'intelligence artificielle.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le « Client » désigne la personne morale ou physique professionnelle qui souscrit le service. Toute commande, activation d'un abonnement ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par une personne habilitée à engager le Client. Les éventuelles conditions d'achat du Client ne sont pas opposables à Kolab Technologies, sauf accord écrit exprès.

2. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du devis ou bon de commande accepté, des éventuelles conditions particulières, des présentes CGV/CGU, de l'accord de traitement des données, de la politique de confidentialité et des caractéristiques de l'offre affichées lors de la souscription. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3. Description du service

Selon l'offre souscrite, DEKROSH permet notamment de configurer des numéros et extensions, acheminer des appels, utiliser des agents vocaux IA, enregistrer ou transcrire des conversations, produire des résumés et analyses, et connecter des outils tiers. Le périmètre exact, les quotas et les options sont ceux du devis, du bon de commande ou de la page tarifaire au jour de la souscription.

Les résultats générés par l'IA sont probabilistes et peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Ils constituent une aide opérationnelle et doivent être contrôlés par le Client avant toute décision ayant un effet juridique, médical, financier ou significatif sur une personne.

4. Prérequis et mise en service

Le Client fournit des informations exactes et maintient une connexion internet, un réseau, des terminaux et des équipements compatibles. Il est responsable de la configuration de son environnement, de ses accès et des services tiers qu'il choisit de connecter. Les délais de portabilité, d'attribution de numéro ou d'activation dépendant d'un opérateur sont indicatifs.

Le Client reconnaît qu'un service de téléphonie sur IP dépend de l'alimentation électrique, de l'accès internet et de prestataires tiers. Sauf mention écrite contraire, DEKROSH ne remplace pas une ligne de sécurité et ne doit pas être utilisé comme unique moyen d'appeler les services d'urgence.

5. Essai gratuit et souscription

Lorsqu'il est proposé, l'essai gratuit dure 14 jours, sans carte bancaire et sans reconduction payante automatique en l'absence de souscription expresse. Il peut être limité à un essai par Client et comporter des quotas ou fonctionnalités restreints. À son terme, les fonctions concernées peuvent être suspendues si aucune offre payante n'a été souscrite.

Kolab Technologies peut refuser ou annuler une souscription en cas d'informations inexactes, de risque de fraude, d'impossibilité technique ou réglementaire, ou d'usage manifestement illicite.

6. Tarifs, consommation et facturation

Les prix applicables sont ceux présentés sur la page Tarifs ou dans le devis accepté. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées à la facturation. L'abonnement est facturé d'avance et les consommations hors forfait, options et prestations ponctuelles peuvent être facturées à terme échu.

Les minutes et consommations sont mesurées par les systèmes techniques de Kolab Technologies et de ses opérateurs. Les quotas non utilisés ne sont ni reportables ni remboursables, sauf disposition écrite contraire. Avant validation, le Client est informé du prix, de la périodicité, des quotas inclus et, le cas échéant, du tarif des dépassements.

Sauf délai différent expressément convenu, les factures sont payables comptant à leur date d'émission, par le moyen indiqué. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent 40 euros.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf conditions particulières, les offres mensuelles sont conclues sans durée minimale et renouvelées chaque mois. Le Client peut les résilier depuis son espace ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours ; cette période reste due et n'est pas remboursée.

Une offre assortie d'une durée d'engagement suit les conditions du devis ou du bon de commande. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, sans délai lorsque le manquement ne peut être réparé ou qu'une suspension immédiate est nécessaire pour la sécurité ou la légalité du service.

8. Obligations et usages interdits

Le Client est responsable de ses utilisateurs, de ses paramétrages, de ses campagnes et des contenus traités. Il s'engage notamment à :

• respecter les règles applicables à la téléphonie, à la prospection commerciale, aux horaires et listes d'opposition, à la protection des consommateurs et aux données personnelles ;
• conserver l'annonce imposée par DEKROSH informant clairement l'appelant, dès la première phrase, qu'il interagit avec une IA et ne pas la supprimer, la retarder ou la contourner ;
• lorsque des appels sont enregistrés ou analysés, fournir l'information requise et recueillir le consentement lorsqu'il constitue la base légale appropriée ;
• disposer des droits sur les numéros, fichiers, voix, marques, bases de contacts et contenus utilisés ;
• ne pas usurper une identité ou un numéro, tromper les destinataires, harceler, frauder, diffuser un contenu illicite, contourner des mesures de sécurité ou perturber le service ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants, appliquer des droits d'accès adaptés et signaler sans délai tout accès suspect.

Kolab Technologies peut suspendre immédiatement tout usage présentant un risque pour la sécurité, la plateforme, un tiers ou la conformité réglementaire. Sauf urgence ou interdiction légale, le Client en est informé et peut présenter ses observations.

9. Données personnelles et confidentialité

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Pour les traitements que le Client détermine au moyen du service, le Client agit comme responsable du traitement et Kolab Technologies comme sous-traitant. Le Client donne instruction à Kolab Technologies de traiter les données uniquement afin de fournir, sécuriser, maintenir et assister le service, sous réserve des traitements pour lesquels Kolab Technologies agit comme responsable autonome.

L'accord de traitement des données fait partie intégrante du contrat dès lors que Kolab Technologies traite des données personnelles pour le compte du Client. Il décrit les catégories de données et de personnes, la nature et les finalités des traitements, les durées, les sous-traitants ultérieurs, les transferts et les mesures de sécurité. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour l'exécution du contrat.

10. Propriété intellectuelle

Kolab Technologies et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme, les logiciels, interfaces, marques, documentations et modèles. Le Client bénéficie, pendant le contrat, d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le service pour ses besoins professionnels internes.

Le Client conserve ses droits sur les données et contenus qu'il fournit et accorde à Kolab Technologies les droits strictement nécessaires pour les héberger, transmettre et traiter afin d'exécuter le contrat. Aucun contenu du Client n'est utilisé pour entraîner un modèle général de Kolab Technologies sans accord spécifique.

11. Disponibilité, maintenance et services tiers

Kolab Technologies met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident, mesure de sécurité ou défaillance d'un opérateur, d'un fournisseur d'IA, d'un réseau ou du matériel du Client. Les maintenances planifiées sont annoncées dans la mesure du possible.

Aucun niveau de service ni avoir n'est garanti pour les offres Starter et Pro, sauf engagement écrit contraire. Pour l'offre Business, le niveau de service, sa méthode de calcul, ses exclusions et les éventuels avoirs sont exclusivement ceux définis dans le devis ou l'accord de niveau de service applicable.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Kolab Technologies n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, d'un paramétrage ou contenu du Client, d'une décision prise sans vérification d'un résultat généré par l'IA, d'une indisponibilité imputable au Client ou à un tiers hors de son contrôle, ni des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation, de chance, de clientèle, de chiffre d'affaires ou d'image.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité cumulée de Kolab Technologies est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Client demeure responsable des amendes, réclamations et conséquences liées à ses campagnes, fichiers, instructions ou contenus illicites.

13. Réversibilité et suppression des données

Pendant le contrat, le Client peut exporter les données accessibles au moyen des fonctions prévues. À la fin du contrat, ses accès sont désactivés et les données suivent le calendrier de suppression documenté pour chaque système actif et sauvegarde, sous réserve des obligations légales de conservation. Le Client peut demander ce calendrier et une suppression anticipée lorsque celle-ci est juridiquement et techniquement possible. Une prestation spécifique de réversibilité peut faire l'objet d'un devis.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune peut résilier les prestations affectées sans indemnité.

15. Évolution des conditions et du service

Kolab Technologies peut faire évoluer le service et les présentes conditions pour des raisons légales, techniques, de sécurité ou commerciales. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle dégrade significativement le service ou augmente son prix, le Client peut résilier avant cette date, sauf évolution imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant une réclamation écrite, tout litige entre professionnels relatif au contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Kolab Technologies, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

17. Contact

Toute question ou notification relative au contrat peut être adressée à [email protected] ou à Kolab Technologies, 190 rue Jules Bertaut 97430 Le Tampon La Réunion, France.